Conditions générales de vente
Dispositions générales
La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particuliéres indiquées sur le contrat de location saisonniére, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
Malheureusement, ce logement n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat sauf accord écrit du propriétaire. Toute occupation excédant les limites horaires indéxées donnera lieu à facturation supplémentaire.
La villa est disponible le jour de l’arrivée à partir de 16H30 et devra être libérée au plus tard à 11H00 le jour du départ mentionné dans le contrat.
La durée minimum de location est d’une semaine. Selon disponibilité et calendrier, cette règle peut être toutefois “assouplie” (nous contacter).
Dès la réservation, le locataire doit préciser le nombre exact de personnes prévues pour le séjour. Tout dépassement du nombre de personnes prévues, mais qui n’excède pas la capacité maximale de la villa de 6 personnes, devra faire l’objet d’un avenant écrit et sera facturé selon le tarif en vigueur. Au delà de la capacité maximale de 6 personnes, le dépassement sera refusé.
Invités extérieurs : dans un souci de sécurité et de quiétude pour tous, toute invitation de personne extérieure devra être signalée au Bailleur.
La sous-location, le prêt ou le changement de résidents ne sont pas permis, sauf accord écrit du bailleur.
A son départ le locataire s’engage à rendre la villa aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de service.
Fumer
Il est interdit de fumer dans la Propriété, le Locataire sera facturé un supplément de 150,00 € pour couvrir tous les frais pour éliminer les odeurs. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour réparer les dommages causés par le tabagisme.
Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés sur la Propriété. Le non-respect de cette règle entraînera des frais de 250 euros et l’expulsion immédiate du Locataire et de tous les occupants.
Fêtes / Évènement / Photographie ou tournage commercial
Les fêtes, événements et photographies ou tournages commerciaux sont interdits sur la Propriété. Les fêtes et événements interdits comprennent les mariages, les réunions et les réceptions. Aucun tiers n’est autorisé sur la Propriété à tout moment. Le non-respect de cette règle entraînera des frais de 1500 euros minimum et l’expulsion immédiate du Locataire et de tous les occupants.
Informations
Les informations fournies dans nos brochures ou sur notre site Internet ont fait l’objet de la plus grande attention. En cas d’erreur constatée de saisie ou d’impression, notre service de réservation fera connaître au locataire toute modification du descriptif de la prestation offerte.
Même si les photos sont le plus proche de la réalité, nous attirons votre attention sur le fait que les photos ne sont en aucun cas contractuelles et ne peuvent engager notre responsabilité.
Paiement
La réservation devient ferme lorsque les arrhes représentant 50% du prix du séjour et un exemplaire du contrat de location signé par le client, ont été retournés au Bailleur de la location. Le solde de la location sera versé au plus tard 60 jours avant l’arrivée dans la villa ou 90 jours avant l’arrivée dans la villa si la location est faite durant les fetes de fin d’année. Pour tout long séjour (de 14 nuits et plus) les conditions peuvent être différentes, nous consulter. Indépendament, toute reservation faite avec nos promotions, les conditions de la promotion seront appliquées. Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de notre banque. Tout retard de paiement entrainera l’annulation de la reservation du fait du Locataire.
Conditions d’annulation
En cas d’annulation à plus de 60 jours précédant l’arrivée, ou dans les 90 jours en cas de location durant les périodes vacances scolaires, les arrhes restent acquises au bailleur. En cas d’annulation dans les 60 jours précédant l’arrivée, ou dans les 90 jours en cas de location durant les périodes vacances scolaires, aucun remboursement ne sera fait et le bailleur peut disposer de la villa. Pour tout long séjour (de 14 nuits et plus) ou pour les fêtes de fin d’année, les conditions peuvent être différentes, nous consulter.
Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24h et sans avis notifié au propriétaire, le contrat est considéré comme résilié, les paiements restent acquis au bailleur qui peut disposer de la villa.
Interruption de séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire pour quelque cause que se soit, y compris grève, rapatriement medical et autre cas de force majeure, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie.
Aucune assurance n’étant incluse dans le prix de la location, nous vous conseillons de souscrire une « assurance annulation » personnelle.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 1500€ sera réclamé avant le check-in. Si l’état des lieux et l’inventaire ne constatent aucun problème ou qu’aucun nettoyage particulier ne soit nécessaire sous réserve qu’aucune détérioration ou dégradation cachée n’ai été constatée, il sera restitué au locataire à son départ ou dans un délai maximal de dix jours après le départ, si la restitution immédiate est impossible. Toute casse, dégradation ou manque, non constaté par le bailleur ou son représentant, devra être signalé dans les 48h suivant l’arrivée du locataire. Passé ce délai la responsabilité du locataire sera définitivement engagée. Les conditions suivantes s’appliqueront :
Les occupants sont réputés avoir reçu la villa en parfait état et munie des biens mobiliers énoncés dans l’inventaire qui leur est remis à leur arrivée. Si l’état des lieux et l’inventaire présentent des anomalies, le propriétaire et le locataire devront s’entendre sur le montant à déduire du dépôt de garantie. Si le dépôt est insufisant pour régler les sommes dues par le locataire, celui-ci s’engage d’ores et déjà par la signature du présent contrat à régler les éventuels dépassements. Les biens endommagés seront refacturés au prix de remplacement sans application de vétusté.
Tout bien cassé, perdu ou abimée doit être reporter dès que possible et avant le départ du locataire afin que le propriétaire prévoit le remplacement ou la réparation pour l’arrivee du prochain client. Cela évitera également la facturation au locataire de frais supplémentaires pour une intervention d’urgence.
Aucun article de remplacement acheté par le locataire ne sera accepté ou ni aucune tentative de réparation ne sera acceptée. Le propriétaire est seul décideur du choix des articles de remplacement et reparations en accord avec les standarts de la propriété.
Modalités de départ
Le locataire s’oblige au moment de leur départ à remettre la villa dans le même état que lors de son arrivée et munies de l’intégralité des biens mobiliers figurant sur l’inventaire.
Seront réputés comme des manquants ou des dégradations, l’état d’une cuisine et/ou de la vaisselle et linge de maison ne permettant pas, sans travaux de nettoyage particulier, sa remise en service au profit du(des) locataire(s) suivant(s). Le montant de ces travaux de nettoyage sera déduit du dépôt de garantie.
Taxe de Séjour
La taxe locale de séjour, perçue pour le compte de la commune, s’élevant à (sous réserve de modification) 2 € par jour et par personne de 18 ans et plus sera due avant la remise des clés.
Réclamation
Toute éventuelle réclamation pendant le séjour doit être signalée immédiatement au bailleur pour qu’il puisse résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer d’indemnité en cas où une réparation urgente devra être effectuée à l’intérieur de la villa. Les pannes d’un appareil ménager ou autres et les délais parfois nécessaires pour obtenir l’intervention d’un technicien ou la fourniture d’une pièce n’ouvrent droit à aucune indemnisation particulière et sont à considérer comme des incidents de même nature que ceux pouvant survenir au domicile personnel. Le bailleur ou son représentant veillera à résoudre dans un délai raisonnable tout incident.
Les nuisances liées à l’entretien des espaces verts de la propriété (à l’extérieur et à l’intérieur des parcelles louées), ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reclamation donnant droit à indemnisation. Nous veillerons cependant à ce que ces tâches soient effectuées le plus discrètement possible. A défaut d’en avoir averti le bailleur avant le départ, le séjour sera considéré comme s’étant bien déroulé et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Sécurité, Troubles, Nuisances, Vols
Les accès de la propriété sont sous surveillance vidéo (Article L251-1 et suivant Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 – art 73). Les installations notamment la piscine et équipements de la villa louée doivent être utilisés conformément à leur destination et sous l’entière responsabilité du locataire.
Utilisation de la piscine : prendre toutes les précautions nécessaires pour un usage sans risque de l’installation en particulier en présence de jeunes enfants dont la surveillance doit être constante malgré la mise à disposition d’une barrière de sécurité. Nous rappelons qu’il est interdit de plonger.
Protection des enfants : le Locataire comprend qu’aucun effort particulier n’a été fait pour “protéger les enfants” de cette maison, et accepte le risqué ou le tort causé aux enfants que nous autorisons sur la propriété. Ces risques ne sont pas limités à, mais incluent l’accès à la piscine, aux terrasses, aux balcons, aux escaliers interieurs et exterieurs, au jardin et tout espace exterieur, à la rue, aux produits de nettoyage et aux plantes qui pourraient être toxiques en cas d’ingestion ou de contact.
Responsabilité
Le Bailleur s’engage à livrer la Propriété en bon état et propre, conforme aux normes.
Le Bailleur n’est pas responsable des alternations ou interruptions de services d’électricité, d’eau, de chaînes de télévision, de téléphone ou d’Internet créées par les fournisseurs de services.
Le Bailleur ne peut être tenu responsable des vols, pertes, accidents, dommages ou autres problèmes pouvant survenir à l’égard de tous les locataires de la Propriété. Les objets et effets personnels des Locataires sont strictement sous leur seule responsabilité.
Si le matériel annoncé (lave-linge, télévision, etc.) ne fonctionne pas pendant la période de location, le Propriétaire interviendra pour le réparer. Bien que toutes les mesures soient prises pour réparer l’équipement le plus rapidement possible, les réparations peuvent être sujettes à des retards de la part du prestataire de services. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de ces retards indépendants de sa volonté.
Le Locataire est le locataire responsable de la propriété et il accepte d’être un occupant de la Propriété pendant toute la durée de la location. Le Locataire accepte d’être seul responsable des actions du Locataire et des actions de tous les membres de la famille, amis et collectivement tous les occupants présents dans la Propriété à tout moment pendant le séjour, et de s’assurer que tous les occupants comprennent et respectent les conditions. L’article 1394 du Code Civil stipule que le locataire est seul responsible.
Pour éviter le vol ou l’endommagement du mobilier ou de ses biens personnels, le Locataire s’engage à fermer et à verrouiller les portes et fenêtres lorsqu’il n’est pas présent dans la Propriété et au moment du départ.
Litiges et loi applicables
Le présent contrat de location est régi par le droit français, les Tribunaux du ressort dans lequel le bailleur est immatriculé étant seuls compétents.
Si vous avez des questions veuillez nous contacter en cliquant sur www.villapalmbayguadeloupe.com ou envoyer un email à villapalmbay@gmail.com.
